Report de la surcotisation AGEFIPH pour les PME

Le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, et la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano ont officialisé le report au 1er juillet 2010 de la surcotisation Agefiph pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 49 salariés.

 

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Les entreprises de plus de 20 salariés qui n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en 2006, 2007, 2008 et 2009, doivent s'acquitter d'une contribution réévaluée à 1500 fois le Smic horaire par unité manquante à compter du 1er janvier 2010.