| Autoentrepreneur: Qualification à justifier |
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Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité soumise à un niveau de qualification réglementé doivent justifier de celle-ci à dater du 1er avril 2010. Cela concerne notamment l'entretien de machines, les soins esthétiques, la préparation ou la fabrication de produits frais, la coiffure. Source: Décret no 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret no 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe |